Sitoutefois, il n’existe pas de comité d’entreprise au sein de votre société, adressez votre demande par écrit directement à votre employeur. Première étape . Avant même de rédiger votre demande, vous devez estimer au centime près le montant de votre emprunt. Ne sous-estimez, ni ne sur-estimez votre demande, même si le taux est Il vous faut un modèle de lettre pour réclamer le paiement de vos congés avant de les perdre ? Voici deux exemples types qui vous seront utiles pour en exiger le versement. Les congés font partie de vos droits. La loi inventorie différents genres de repos pouvant être pris suivant les circonstances. Ces périodes d’inactivité sont parfois encadrées par un calendrier précis. Il se peut qu’il ne vous soit pas possible pour une quelconque raison et ceux du fait de votre employeur. De prendre l’ensemble de vos vacances aux dates prévues dans votre structure. Comment demander le paiement de ses congés payés non pris ? Le droit des salariésComment prendre ses congés payés ?Que deviennent les congés payés non pris ?La demande de paiement des congés payés non prisExemple de lettre pour demander le paiement des congés payés non prisExemple de demande de paiement des congés payés non pris après la rupture du contrat Le droit des salariés Selon l’article L. 3141-3 du Code du travail, tout salarié, quel que soit son ancienneté, son contrat, ou son statut. À droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail. Le calcul est basé sur la notion de temps dit effectif, qui indique les périodes pendant lesquelles le salarié est à la disposition de son employeur pour travailler. Sont également pris en compte certains congés ou absences. Comme par exemple, les congés parentaux ou d’adoption, les arrêts relatifs à une maladie professionnelle ou un accident de travail, les formations professionnelles. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des congés payés supplémentaires. Comment prendre ses congés payés ? Les congés payés sont acquis légalement durant une période de référence, allant du 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours, sauf convention, dérogation ou accord contraire. Suivant l’Article L. 3141-12 du Code du travail, les congés peuvent être pris dès l’embauche. Ils doivent être posés en respectant les règles de détermination en vigueur dans votre entreprise. Que deviennent les congés payés non pris ? En principe, si le salarié n’a pas pris tous les congés payés auxquels il avait droit pendant la période de référence, alors ceux-ci seront perdus. Il ne peut pas, normalement, les reporter sur la période de référence suivante. Toutefois, le droit l’autorise au cas où un accord ou un usage dans la société serait en vigueur. IL en est de même si le report fait suite à un congé parental ou d’adoption. Également en cas d’absence du salarié suite à une maladie professionnelle ou un accident de travail. Concernant les arrêts maladie, qu’ils soient professionnels ou nom. Ils auront une incidence sur le report de vos vacances. Si les évènements sont arrivés avant les congés, ces derniers ne seront pas perdus. L’employé pourra bénéficier de leur report, après la date de reprise du travail. Par contre, si la maladie ou l’accident se passe durant les congés payés, le salarié n’obtiendra aucun rallongement, à moins qu’il y ait un accord ou une convention collective qui le prévoit. Si l’ajournement des congés payés est impossible, ceux-ci vont être naturellement perdus. Sauf si cette impossibilité vient du fait de l’employeur. À ce titre, ce dernier doit indemniser l’employé. La demande de paiement des congés payés non pris Dans certaines circonstances, l’employé n’a pas pu jouir de l’intégralité de ses congés payés. C’est le cas si l’employeur a refusé l’octroi dû à une charge de travail trop importante ou si plusieurs personnes souhaitent partir aux mêmes dates. Le salarié pourra ainsi demander à son employeur de lui payer en versant des indemnités de congés payés. C’est également le cas pour une rupture de contrat, qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’un départ en retraite. Le salarié reçoit, pour les congés payés non pris à la date de l’annulation, une indemnité compensatrice établie selon l’Article L3141-28 du Code du travail. Si vous pouvez bénéficier de l’une de ces indemnités, mais que vous n’avez rien perçu. Il est utile de rappeler à votre employeur quels sont vos droits. Cette requête n’est soumise à aucune formalité spécifique. Mais avant d’intervenir oralement ou par courrier. Vérifier les accords applicables dans votre entreprise. Julien Dupont 75 bis rue de la grande porte 75020 Paris Tel 06 66 66 66 66 Madame/Monsieur, Fonction Adresse Code Postal Ville À [Ville], le [Date] Objet Demande d’indemnité de congés payés non pris Monsieur, Salarié dans notre société en qualité de [fonction] depuis [date], je vous ai fait parvenir, comme convenu, une demande de congés payés par mail pour la période du [date] au [date]. Dans un premier temps, vous avez refusé mon départ en congé en raison d’une charge de travail trop forte à ce moment-là. Mes vacances ont donc été reportées à votre initiative. L’activité au sein de l’entreprise n’a jamais cessé de croître par la suite. La période de référence touche à sa fin sans que j’aie eu l’occasion de prendre mes congés. Après avoir consulté ma dernière fiche de paie, j’ai remarqué que ces jours de congés payés non pris ne faisaient pas partie de mes soldes. Or, je vous rappelle que la jurisprudence donne droit au salarié de bénéficier d’une indemnité compensatrice et ceux-ci lorsque la situation est du fait de l’employeur. Par conséquent, je vous saurais gré d’intervenir pour que l’on me verse le montant de l’indemnité correspondant aux [nombre] jours de congé que je n’ai pas pu prendre. Ou du moins m’apporter des éclaircissements sur la situation en cas de méprise de ma part. En comptant sur votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur, à mes sincères salutations. Signature. Exemple de demande de paiement des congés payés non pris après la rupture du contrat Julien Dupont 75 bis rue de la grande porte 75020 Paris Tel 06 66 66 66 66 Madame/Monsieur, Fonction Adresse Code Postal Ville À [Ville], le [Date] Objet Demande de versement de l’indemnité compensatrice de congés payés Madame, Par la présente, je fais suite à la régularisation de mon solde de tout compte conséquence de la rupture du contrat de travail qui nous liait en raison de ma démission/mon licenciement/,etc. À ce titre, vous m’avez fait parvenir mon dernier bulletin de salaire.
Dansle cas où l’employeur refuse d’octroyer un abondement supplémentaire à sa formation CPF, l’actif pourra se tourner vers les OPCO ou demander un prêt personnel auprès de sa banque. Les opérateurs de compétences (OPCO) ont pour rôles de financer les formations professionnelles en alternance et soutenir la transition professionnelle des
Dans les circonstances actuelles, un modèle de lettre pour demander une avance ou un acompte risque de vous être profitable. Un souci de trésorerie peut vous conduire à vous tourner vers cette solution. On parle souvent d’avance ou d’acompte sur salaire. Les deux termes peuvent être ambigus. Et beaucoup de gens ne savent pas les distinguer. Un petit focus sur le sujet vous explique en détail les distinctions et les points communs entre ses deux expressions. Avance ou acompte ?L’avance sur salaireL’acompte sur salaireDans quelle condition un employeur peut-il refuser un acompte ou une avance sur salaire ?L’avance sur salaireL’acompteComment rédiger votre demande d’avance sur salaire ?Lettre de demande d’avance sur salaireComment le salarié peut-il effectuer une demande d’acompte auprès de son employeur ? Lettre de demande d’acompte simple Faisant l’objet de confusion, ces deux formulations définissent différentes approches. Elles sont loin d’être synonymes. Et L’article L. 3251-3 du Code du travail de le rappeler. Voyons ensemble la différence. L’avance sur salaire Une avance constitue une somme que l’employeur crédite à son employé pour un travail qu’il va effectuer dans un futur proche. La tâche n’est pas encore accomplie, mais le travailleur pourra disposer d’une partie de sa paie. Il s’agit d’un mini prêt que l’intéressé va devoir rembourser par son travail. Si vous demandez à votre chef de vous verser une fraction de votre salaire de septembre à la fin du mois d’août, alors votre requête concerne une avance sur salaire. Dans ce contexte, votre employeur peut accepter ou refuser de vous accorder ce paiement anticipé. L’avance sur salaire correspond à un somme libre spécifié par le salarié. La somme peut être payée par virement bancaire, en espèce ou par chèque. Classiquement, il est nécessaire de préciser le montant de l’avance et de le faire signer par tout le monde. Il importe également de définir les modalités de remboursements. Les deux parties doivent disposer d’un exemplaire signé de l’ensemble de ses dispositions. L’acompte sur salaire L’acompte est différent de l’avance sur salaire. Ici, l’on parle d’un paiement en avance d’une partie du salaire que l’employé a déjà réalisé. En aucun cas, il ne s’agit d’un prêt. La somme que l’intéressé demande dans son acompte correspond aux montants qu’il a acquis. Cette personne réclame juste que la date du versement d’une part de son salaire soit avancée par rapport à la date normale. Dans ces conditions, il faut préciser que l’acompte ne doit jamais dépasser le salaire mensuel de l’individu. D’ailleurs, l’article L. 3242-1 du Code du travail fournit de plus amples informations sur le sujet. Il mentionne qu’il est possible pour un employé de requérir un acompte qui correspond au montant d’une quinzaine de journées de travail, ce qui équivaut à la moitié de sa rémunération mensuelle. Cela implique alors qu’à partir du quinze du mois, le salarié dispose du droit légal de demander un acompte comparable à deux semaines de travail. C’est un droit que son employeur ne peut lui refuser. Dans quelle condition un employeur peut-il refuser un acompte ou une avance sur salaire ? D’innombrables conditions entrent en jeu et favorisent ou non le versement d’un acompte ou d’une avance sur salaire. Les modalités diffèrent suivant le statut de l’employé, mais également selon la nature de la demande. L’avance sur salaire Concernant l’avance sur salaire, votre patron à toute liberté pour accepter ou refuser votre requête. Toutefois, si vous lui apportez des éléments probants à l’appui de votre demande. Toute information utile qui permettra de faire pencher la balance en votre faveur. Vous devriez obtenir une réponse avantageuse. L’acompte La loi oblige votre société à accepter votre demande d’acompte. Cependant, cette règle est soumise à des exceptions. Il est possible de refuser cet acompte si la requête parvient d’un travailleur à domicile, d’un intermittent, de travailleurs saisonniers où de travailleurs temporaires. Comment rédiger votre demande d’avance sur salaire ? Dans la mesure où la chance vous sourit. Et que l’on vous accorde une avance sur salaire. Il est préférable d’établir une lettre dans laquelle vous fixez les conditions de remboursements. Envoyer votre lettre de demande d’avance sur salaire en courrier recommandé avec accusé de réception si possible. En effet, l’envoi en recommandé avec avis de réception constitue un document légal. Un indispensable en cas de litige. En plus, cette option a le mérite d’être simple, rapide et peu couteuse. Lettre de demande d’avance sur salaire Julien Dupont 75 bis rue de la grande porte 75020 Paris Tel 06 66 66 66 66 Madame/Monsieur, Fonction Adresse Code Postal Ville À [Ville], le [Date] Objet Demande d’avance sur salaire Madame/Monsieur, C’est avec beaucoup de gènes que je vous informe de mes soucis personnels. Préciser votre problème, je dois disposer de la somme la somme que vous prévoyez de demander pour remédier à la situation. En conséquence de quoi, je suis amené à vous demander à titre exceptionnel une avance sur salaire qui correspond au montant dont j’ai un besoin urgent. J’envisage si vous acceptez de m’apporter votre soutien, de rembourser la totalité de la somme sous huit mois. Pour cela, une retenue mensuelle sur mes prochains salaires sera effectuée pendant cette période. Ce qui me permettra de vous restituer le montant emprunté à un rythme acceptable pour moi et ma famille. Je vous remercie sincèrement de l’intérêt que vous prêterez à ma requête. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués. Signature Comment le salarié peut-il effectuer une demande d’acompte auprès de son employeur ? La personne peut percevoir un acompte par simple demande sur papier, Forceest de constater à l’issue de l’enquête que les interrogations sur le sujet ont permis de soulever nombre de points qui s’imposent aujourd’hui comme un rappel à l’ordre à la nécessité de respecter certaines obligations techniques, structurelles, organisationnelles et institutionnelles pour que l’activité puisse se dérouler dans des conditions acceptables
Voulez-vous une réponse à la question suivante comment vérifier sa cote de crédit gratuitement ? Vous êtes au meilleur endroit pour cela. Vérifier votre dossier de crédit au moins une fois dans l’année est une des meilleures habitudes financières. En fait, l’objectif de la vérification est de déceler les informations erronées ou obsolètes afin d’y apporter les corrections nécessaires. Pourquoi devriez-vous vérifier votre dossier de crédit au moins une fois par an ? Cette routine annuelle est d’une importance capitale. En effet, vous ne voudriez pas que des informations inexactes vous empêchent d’atteindre vos objectifs financiers. Par exemple, des informations inexactes pourraient faire que les institutions financières vous accordent des prêts avec des taux d’intérêt élevés. Voici les raisons majeures qui doivent vous inciter à vérifier votre cote de crédit gratuitement Vérification de votre dossier par les prêteurs. Votre prêteur potentiel jettera un coup d’œil à votre dossier et votre pointage de crédit si vous cherchez à faire financer un achat important. Notamment, si vous voulez acheter une voiture ou une maison. Des informations fausses sur votre dossier de crédit peuvent contribuer au taux élevé de votre prêt ou tout simplement à un refus. Vol d’identité. Le vol d’identité est un phénomène qui devient de plus en plus courant. Des individus malsains usurpent votre identité pour obtenir une carte de crédit qui est à votre nom. La seule manière de déceler ce type de fraude est à travers la vérification de vos comptes de crédit dans votre dossier de crédit. Vérification de votre crédit par les potentiels employeurs. Vous ne vous en rendez peut-être pas compte, mais de plus en plus d’employeurs consultent votre cote de crédit. Cela fait partie intégrante du processus de recrutement. Vos créanciers ou les agences de recouvrement pourraient mettre à jour uniquement un de vos deux dossiers de crédit. C’est la raison pour laquelle il est important que vous vérifiez votre dossier dans chacun des deux bureaux. Un prêteur, un employé ou un propriétaire vérifie généralement qu’un seul dossier et vous ne pouvez pas prévoir lequel ce sera. Une des questions les plus courantes qui me sont posées est la suivante “comment obtenir son dossier de crédit gratuitement ? ”. Pour répondre à cette question, je vous conseille très fortement de vérifier vos dossiers de crédit au niveau des sources mères. En d’autres termes, au niveau d’Equifax et de TransUnion. Ce sont les deux agences majeures de crédit du Canada. Si vous voulez des alternatives, certaines banques peuvent vous offrir le service de vérification de votre dossier gratuitement. Aussi, vous pouvez tomber sur des entreprises qui vous offrent un tel service. Toutefois, il est courant que ces alternatives vous fournissent des informations qui ne sont pas mises à jour. De plus, ceux qui vérifient votre dossier le feront au niveau d’une des 2 agences de bureau de crédit. Vous disposez de 3 canaux principaux pour obtenir votre dossier de crédit gratuitement Par téléphone. En personne. Par la poste ou par télécopieur. Pour la vérification en ligne, vous pouvez tomber sur certaines sections des 2 sites qui peuvent laisser penser que l’acquisition en ligne est gratuite. Toutefois, en creusant un peu plus, vous vous retrouvez avec des frais à payer. Par exemple, pour Equifax vous aurez à payer $ / mois pour accéder à votre dossier de crédit à volonté. Pour TransUnion, les frais sont presque similaires sauf que vous pourriez avoir à payer 1 $ pour les 7 premiers jours puis revenir au $/mois. Par téléphone Un autre moyen simple pour obtenir sa cote de crédit gratuitement est d’appeler chaque bureau de crédit. Voici les numéros que vous pouvez composer pour une vérification gratuite de votre crédit par téléphone TransUnion 1-877-713-3393 pour les résidents du Québec. Equifax 1-800-465-7166. Une fois que vous avez appelé, vous n’avez qu’à suivre les instructions. Vous devrez attendre environ 7 à 15 jours avant de recevoir votre dossier de crédit. Naturellement, vous aurez à fournir vos informations suivantes numéro de carte de crédit, adresse, numéro de sécurité sociale, date de naissance. Par la poste ou par télécopieur Bien que la poste ou le télécopieur soient des canaux anciens, ils constituent des moyens efficaces pour vérifier votre crédit gratuitement. Pour obtenir votre dossier par le biais de ces canaux, vous devez remplir un formulaire de demande aussi bien pour Equifax que pour TransUnion. Une fois cela fait, vous devez leur faire parvenir votre demande par courrier ou par fax en y adjoignant des documents qui prouvent votre identité. Vous pouvez découvrir de quels documents il s’agit dans le formulaire de demande de chaque bureau. Habituellement, vous recevrez votre dossier 2 semaines après votre demande. Voici les adresses des deux agences de bureaux de crédit. TransUnion Centre de relations au consommateur 3115 Chemin Harvester, Suite 201 Burlington, ON, L7N 3N8 Equifax Relations nationales avec les consommateurs 190, Station Jean-Talon Montréal, Québec H1S 2Z2 Télécopieur 514-355-8502 Notez qu’ il n’y a aucune mention de TransUnion sur la possibilité d’obtenir votre dossier de crédit par télécopieur. En personne Vous pouvez vous rendre directement sur les lieux des agences de bureaux de crédit. Toutefois, à cause de la période compliquée dans laquelle nous sommes, il serait préférable de les contacter avant de vous y rendre. Cela vous permettra d’éviter les mauvaises surprises et de savoir exactement ce qu’il vous faut pour cela. Aussi, vous pouvez trouver sur les sites d’Equifax et de TransUnion Canada des explications sur les prérequis pour vous y rendre. Que faire pour corriger des erreurs sur votre dossier de crédit ? Les bureaux de crédit obtiennent les informations vous concernant auprès de vos différents créanciers. Toutefois, des erreurs peuvent se glisser dans votre dossier tant au niveau des déclarations de vos créanciers que dans les inscriptions de vos informations au niveau des bureaux de crédit. Il est important que vous puissiez corriger les erreurs que vous décelez le plus rapidement possible. Pour ce faire, vous devez utiliser les formulaires de résolutions des différends que vous proposent Equifax et TransUnion. Vous devez présenter des éléments probants soutenant la thèse de l’erreur. Aussi, vous devez vous assurer de suivre rigoureusement l’évolution de votre demande. Par exemple, une erreur qu’il est courant de voir est le fait que la mention de la procédure d’insolvabilité que vous avez suivie demeure sur votre dossier au-delà de la durée légale. Que ce soit la faillite personnelle ou la proposition de consommateur, elle ne doit plus figurer sur vos dossiers au bout d’un certain moment. Votre première faillite disparaît de vos dossiers de crédit après 6 ou 7 ans suivant la libération de votre faillite. En revanche, si c’est votre deuxième, elle disparaît après 14 ans. Pour ce qui est de la proposition de consommateur, elle disparaît 3 ans après que vous ayez effectué vos paiements complets. Que contient votre dossier de crédit ? Dans les grandes lignes, votre dossier comporte vos informations personnelles ainsi que les informations ayant trait à votre historique de crédit. Informations personnelles Votre dossier de crédit comprendra votre nom légal, votre date de naissance et votre numéro d’assurance sociale. Il comprendra également une liste de tous les employeurs, adresses et numéros de téléphone connus. Tous ces éléments y figureront en commençant par le plus récent et en terminant par le plus ancien. Je vous propose de découvrir toutes les informations personnelles dans le guide sur le dossier de crédit. C’est un guide grâce auquel le dossier de crédit n’aura plus de secret plus vous. Antécédents de crédit Chacun de vos créanciers dispose d’une ligne sur laquelle il rapporte aux agences d’évaluation du crédit vos antécédents de paiements. Il s’agit des lignes commerciales. Le créancier codifie votre historique par une combinaison d’une lettre suivie d’un chiffre. Les lettres représentent le type de prêt et les chiffres représentent votre antécédent de remboursement. Décodons-les ensemble Codes des prêts I – Prêt à tempérament remboursé au fil du temps avec un nombre déterminé de versements réguliers, par exemple un prêt automobile. O – Crédit ouvert montant du prêt préapprouvé qui peut être utilisé à plusieurs reprises jusqu’à une certaine limite et remboursé, par exemple une marge de crédit. R – Crédit renouvelable renouvelé automatiquement après le remboursement de la dette, par exemple les cartes de crédit. C – Parfois utilisé à la place du crédit renouvelable. M – Prêt hypothécaire Codes d’historique de paiement 0 – Trop nouveau ou approuvé, mais non utilisé 1 – Payé dans les 30 jours ou comme convenu à temps 2 – Retard de paiement un mois de retard 3 – Retard de paiement de deux mois 4 – Retard de paiement trois mois de retard 5 – Retard de paiement plus de 30 mois, mais pas encore classé 9 ». 7 – Effectuer des paiements dans le cadre d’un plan d’endettement il peut s’agir d’un ordre de consolidation, d’un paiement ordonné des dettes, d’une proposition de consommateur ou d’un plan de gestion de la dette. 8 – Reprise de possession 9 – Radiation comme mauvaise créance, mise en recouvrement ou faillite. Vous avez à présent tout en main pour vérifier votre dossier de crédit gratuitement. Il vous appartient de choisir le moyen qui vous convient le mieux. Si vous avez des zones d’ombres sur tout ce qui a trait à votre dossier de crédit, vous pouvez les exposer en commentaires. Je me ferai un plaisir d’éclairer toutes ces zones d’ombres afin que la lumière puisse régner.
Modèlede lettre Lettre de demande de prêt 1% logement à son employeur en vue d'acquérir un logement Quand utiliser cette lettre de demande de prêt 1% logement ? Vous êtes salarié(e) dans une entreprise de plus de 10 personnes. Vous souhaitez acquérir une maison ou un appartement. Malheureusement vous ne disposez pas des fonds

Étape 2/4 - Votre employeur * Civilité de l'employeur * * Nom du particulier employeur * * Nom de votre employeur * * Civilité du destinataire * * Nom du destinataire * Fonction du destinataire * Voulez-vous adresser le courrier à un service particulier ? * * Service destinataire * * Adresse de l'employeur * * Code postal par exemple 19150 * Vous pouvez maintenant relire et télécharger votre courrier au format PDF utilisez le bouton en bas de page. N'oubliez pas de le signer.

Objet: Demande de prêt à rembourser sur mon salaire. Cher nom d'employeur : Il s'agit d'une demande formelle pour un prêt de 1500 $ à rembourser avec une retenue Pour qu’une relation de travail se passe le mieux possible, l’employeur comme l’employé doivent respecter certaines obligations prévues par la loi. Attention! Si vous êtes un travailleur autonome, cet article ne s’applique pas à vous en tant qu’employé. Il peut toutefois s’appliquer à vous en tant qu’employeur si vous embauchez des employés. Ai-je des obligations envers mon employeur? Oui. Comme employé, vous avez des obligations envers votre employeur. Ces obligations existent même si vous travaillez à temps partiel; travaillez de façon occasionnelle; n’avez pas d’entente écrite avec votre employeur. Quelles sont mes principales obligations envers mon employeur ? Vous devez exécuter vous-même le travail pour lequel vous avez été engagé; exécuter votre travail avec prudence et diligence. Ainsi, tout retard chronique, absence injustifiée ou excessive peut justifier un renvoi ou des sanctions, selon les circonstances;prendre les mesures nécessaires pour ne pas vous mettre en danger ou mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres; respecter les consignes de vos supérieurs, à moins de circonstances exceptionnelles. Par exemple, si votre supérieur vous demande de faire quelque chose de dangereux ou d’illégal vous n’êtes pas tenu d’obéir;être loyal et honnête. Que peut faire mon employeur si je ne respecte pas mes obligations envers lui ? Votre employeur peut vous imposer des mesures disciplinaires comme un avis disciplinaire écrit et une suspension; vous imposer des mesures administratives comme une lettre d’évaluation de votre rendement et une rétrogradation; vous congédier si vous faites quelque chose de très grave, par exemple, si vous volez du matériel de bureau; vous poursuivre pour obtenir une compensation financière. Par exemple, si vous démissionnez sans aviser à l’avance votre employeur ou si votre entente prévoit une date de fin et que vous démissionnez avant cette date; vous poursuivre pour que vous arrêtiez les activités qui lui causent un tort. Est-ce que la loi impose des obligations à mon employeur à mon égard? Oui. La loi impose à votre employeur plusieurs obligations, dont les principales sont vous fournir un lieu de travail et le garder accessible, ainsi que mettre à votre disposition les outils, l’équipement et les autres moyens nécessaires à l’exécution de votre emploi; vous payer le salaire convenu et les avantages ayant une valeur pécuniaire comme les vacances, le paiement des jours chômés et des autres types de congés; s’assurer que vos conditions de travail respectent votre santé, votre sécurité et votre intégrité physique et psychique; vous donner un avis écrit de fin de contrat ou de mise à pied dans certains cas ou vous verser une somme d’argent pour remplacer cet avis; vous traiter avec respect et protéger votre dignité. Il doit faire en sorte que les comportements discriminatoires à votre égard ne soient aucunement tolérés dans son entreprise. En vertu de ce principe, il est aussi tenu de vous garantir un milieu de travail exempt de tout harcèlement;prendre des mesures lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que vous êtes exposé à la violence conjugale, familiale ou sexuelle dans le milieu de travail, et ce, que ce soit au bureau ou en télétravail. Mon employeur peut-il avoir plus d’obligations à mon égard que ce que la loi impose? Oui. Vous pouvez conclure une entente écrite avec votre employeur qui prévoit plus de droits et d’obligations que ce que la loi prévoit. Par exemple, vous pouvez prévoir que vous utiliserez votre auto dans le cadre de votre travail et que votre employeur vous paiera une allocation pour vous compenser. Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation. Dans certains cas, vous serez dans l’obligation de lui en parler avant d’entreprendre toute autre démarche. Vous pouvez déposer une plainte ou une demande auprès des organismes publics, agents ou tribunaux suivants la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail; un agent du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada; le Tribunal administratif du travail; la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; la Commission canadienne des droits de la personne; le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada;un tribunal civil comme la Cour du Québec dont la division des petites créances, devant la Cour supérieure et devant la Cour fédérale. Le choix de l’organisme public, de l’agent ou du tribunal compétent dépend de la loi en cause, de la juridiction en cause, du montant en cause et de votre statut d’employé syndiqué ou non. Si vous êtes un employé syndiqué, votre syndicat peut généralement déposer un grief en votre faveur pour une mésentente relevant de l’interprétation ou de l’application de votre convention collective; une violation par votre employeur d’un de vos droits prévus par la loi qui assure un minimum aux employés. Un arbitre de grief décide si votre grief est fondé ou non. Cependant, en matière de santé et sécurité au travail, le Tribunal administratif du travail peut aussi décider dans certains cas si le grief est fondé ou non. Si vous songez à démissionner avant ou au lieu d’exercer un de ces recours, parlez-en à un expert en droit du travail qui pourra vous informer des effets possibles d’une démission sur vos recours. De plus, il pourra vous aviser sur la façon de démissionner afin de ne pas vous exposer à une éventuelle poursuite de la part de votre employeur. Est-ce que les obligations entre employés et employeurs sont différentes dans un milieu syndiqué? Oui. En plus des obligations imposées par la loi, les employeurs et les employés ont des obligations à respecter qui découlent de la convention collective. Par le biais de la négociation d’une convention collective, un employeur et un syndicat peuvent conclure une entente portant sur les conditions de travail des employés représentés par le syndicat. Cette entente lie tous les employés actuels et futurs visés par l’accréditation. Nousvous proposons plus de 1700 modèles de lettres triées par catégories. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Lettres employeur, vous trouverez-ci dessous des exemples de lettres et de courriers sur employeur. Ces lettres peuvent être personnaliser et télécharger au format Word et PDF. Sachez que votre entreprise n’est pas un organisme financier. Accorder un prêt à un salarié n’est pas interdit, mais doit rester exceptionnel. Oui, vous pouvez prêter de l’argent à un salarié mais attention ne tombez pas dans le piège, le prêt financier n’est ni un acompte, ni une avance sur salaire. Il répond à des règles bien pièges peuvent être évités en droit du travail, les Éditions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement une sélection de 10 questions/réponses. Vous ne pourrez accorder un prêt que pour des motifs d’ordre social. le comité d’entreprise peut également accorder des prêts à vos salariés. Prêt accordé à un salarié rédiger un contrat La rédaction d’un contrat de prêt est obligatoire si la somme prêtée est supérieure à euros lorsque le prêt est accordé sans intérêt ; si le taux d’intérêt est supérieur au taux légal. Toutefois, pour des raisons de sécurité, il est conseillé de rédiger une convention quel que soit le montant prêté. Les modalités de remboursement du prêt par le salarié doivent figurer dans le contrat montant des échéances, mode et dates de paiement ; un tableau d’amortissement ; le taux des intérêts à reverser si vous avez convenu d’un prêt avec intérêts ; les modalités de remboursement clairement précisées, en écartant les retenues sur le bulletin de paie; le sort du prêt en cas de rupture du contrat de travail. Les dettes du salarié contrat de prêt et le salaire versé par l’employeur en contrepartie de sa prestation de travail résultent de deux contrats distincts. Vous ne pouvez pas procéder de votre propre initiative à une retenue sur salaire. prévoyez dans le contrat de prêt les modalités de remboursement chèques, virements et évitez les prélèvements sur salaire. Le départ du salarié de l’entreprise ne rend pas le prêt immédiatement exigible, sauf si cette possibilité a été prévue au contrat de prêt. Attention de respecter la limite de 10 % si vous pratiquez cette retenue sur le salaire. Cette limite ne s’applique qu’au salaire. Vous pouvez donc compenser le solde du prêt avec, par exemple, les indemnités de licenciement dues au salarié. En cas de non-remboursement du prêt par votre salarié, vous devrez porter votre demande devant le tribunal de grande instance. Acomptes et avances sur salaire autres possibilités pour aider financièrement un salarié L’acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d’une période de travail déjà effectuée, mais avant l’échéance normale de sa paie. lorsque vous versez le salaire le dernier jour du mois et qu’un salarié vous demande de lui verser la moitié de son salaire au 15 du mois. L’avance sur salaire, contrairement à l’acompte, est le versement d’une partie du salaire alors que le travail correspondant n’a pas encore été réalisé par le salarié. un salarié, pour faire face à un problème de découvert bancaire, vous demande de lui verser la totalité de son salaire, alors même que la première quinzaine du mois en cours n’est pas encore passée. Pour plus de précisions sur les acomptes, les avances sur salaire et les prêts accordés à vos salariés, les Éditions Tissot vous proposent leur ouvrage Gérer le personnel ». gGxwHr.
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  • courrier de demande de pret à son employeur