Commandersur Internet et se faire livrer ses courses Ă domicile est dĂ©sormais simple: Les supermarchĂ©s en ligne se dĂ©veloppent de plus en plus, et pratiquement toutes les villes de France commencent Ă ĂȘtre desservies par la livraison Ă domicile de ses courses.Le choix devenant plus large, cela peut devenir une sĂ©rieuse alternative au fait d'aller faire soi-mĂȘme ses
Leprincipe de prix unique autorise les vendeurs à pratiquer, pour les ventes de livres imprimés neufs aux particuliers, un rabais de 5 % maximum sur le prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.. Lorsque le livre est expédié à l'acheteur (vente en ligne, commande passée par téléphone), le rabais de 5 % est autorisé uniquement lorsque la commande est retirée en librairie par le client.
Exiger un dĂ©lai de livraison prĂ©cis Lors dâun achat, dĂšs quâune livraison est prĂ©vue, le professionnel doit vous communiquer de maniĂšre claire et lisible, avant la signature du contrat ou le paiement en ligne, la date ou le dĂ©lai auquel il sâengage Ă livrer le bien. Sâil a oubliĂ© », rappelez-lui quâil encourt jusquâĂ 15 000 ⏠dâamende article L. 131-1 du Code de la consommation. Sâil sâest contentĂ© dâindiquer une livraison dĂšs que possible », selon les disponibilitĂ©s dâapprovisionnement du fabricant » ou pour une date donnĂ©e Ă titre indicatif », rappelez-lui que vous pouvez exiger quâil vous livre, au plus tard, dans les trente jours suivant la commande article L. 216-1, alinĂ©a 2 du Code de la consommation. Ces avertissements devraient vous permettre dâobtenir une date fixe, mĂȘme aprĂšs coup. Demander lâannulation de la commande Le vendeur doit vous livrer le bien Ă la date ou dans le dĂ©lai quâil vous a indiquĂ© dans le contrat, ou dans les trente jours sâil nâavait rien indiquĂ©. Il peut vous proposer un report de livraison prĂ©cis. Si vous tenez Ă la marchandise, vous avez intĂ©rĂȘt Ă accepter ce dĂ©lai supplĂ©mentaire. Si vous ne voulez plus de la marchandise en retard, vous pouvez demander, sous conditions, lâannulation ou rĂ©solution du contrat par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception AR. Si la date de livraison nâa pas Ă©tĂ© respectĂ©e ou dans les trente jours si aucune date ne figure dans le contrat, mettez-le en demeure, de prĂ©fĂ©rence par lettre recommandĂ©e ou par courriel avec AR, de livrer dans un nouveau dĂ©lai raisonnable, que vous lui fixerez. Si le professionnel ne sâest toujours pas exĂ©cutĂ© malgrĂ© la mise en demeure, la loi vous donne la possibilitĂ© de demander la rĂ©solution du contrat, par lettre recommandĂ©e ou par courriel avec AR. Le contrat est considĂ©rĂ© comme annulĂ© ou rĂ©solu Ă la rĂ©ception par le vendeur de la lettre ou de lâĂ©crit lâinformant de votre dĂ©cision, Ă moins que le professionnel se soit exĂ©cutĂ© entretemps article L. 216-2, alinĂ©a 2 du Code de la consommation. Ătre remboursĂ© sous 14 jours Une fois votre commande annulĂ©e, le professionnel doit vous rembourser, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la dĂ©nonciation du contrat. Si le professionnel ne respecte pas cette Ă©chĂ©ance fixĂ©e par la loi, la somme est automatiquement majorĂ©e de 10 % si le remboursement intervient, au plus tard, trente jours aprĂšs ce terme, de 20 % en cas de remboursement, au plus tard, soixante jours aprĂšs ce terme, et 50 % ultĂ©rieurement article L. 241-4 du Code de la consommation. Le cas dâune livraison impĂ©rativeSi vous avez prĂ©cisĂ© au professionnel par Ă©crit, dans le contrat ou dans un courriel, que la livraison doit arriver avant une date prĂ©cise un mariage, un anniversaire, un baptĂȘme, un dĂ©part en vacances, NoĂ«l, etc. et quâil sâagit dâune condition essentielle pour vous, vous avez le droit de rĂ©silier immĂ©diatement le contrat en cas de non-respect de la date. Vous nâavez pas Ă mettre en demeure au prĂ©alable le vendeur. La vente est considĂ©rĂ©e comme annulĂ©e dĂšs quâil reçoit la lettre envoyĂ©e impĂ©rativement en recommandĂ© ou le courriel avec accusĂ© de rĂ©ception, lâinformant de votre dĂ©cision, Ă moins que, lĂ encore, il ait fait livrer le bien entretemps article L. 216-2, alinĂ©a 2 du Code de la consommation. Saisir lâadministrationSi le vendeur reste sourd Ă vos demandes dâannulation de commande, de restitution des sommes versĂ©es, vous avez intĂ©rĂȘt Ă saisir, avant le juge civil, la Direction dĂ©partementale de la protection des populations DDPP oĂč se situe le siĂšge social de lâentreprise adresse sur ou au 39 39 AllĂŽ service public, 0,15 âŹ/min + prix de lâappel. Accepter une livraison sous rĂ©serve Une livraison doit arriver Ă temps et en bon Ă©tat. Or, elle est souvent faite rapidement, sur le pas de la porte. Difficile dans ces conditions de vĂ©rifier quoi que ce soit. Pourtant, Ă©mettre des rĂ©serves lors de la rĂ©ception de la marchandise, voire la refuser, est indispensable en cas dâanomalie carton dĂ©tĂ©riorĂ©, Ă moitiĂ© ouvert, etc.. Photographiez lâemballage et le produit abĂźmĂ©s. Il ne sâagit pas dâune preuve irrĂ©futable mais dâun bon dĂ©but. La responsabilitĂ© incombe au vendeur câest Ă lui non au transporteur que vous devez vous plaindre.
Livraison- PDF, 385 Ko. La livraison est le transfert de la possession du bien achetĂ© chez le professionnel vers le consommateur. Quel que soit le mode de vente (en magasin, Ă distance, au domicile, etc.), et quel que soit le montant de la commande, le professionnel est tenu dâindiquer avant mĂȘme la signature du contrat les potentiels